Loi accessibilité numérique : qu'implique son entrée en vigueur ?

Nous mentionnions il y a quelque temps, à l'occasion d'un article portant sur l'évolution de la réglementation encadrant les sites internet de collectivités, l'entrée en vigueur prochaine de la loi sur l'accessibilité numérique. Nous allons maintenant vous expliquer en détails de quoi il en retourne, ce que vous devez faire pour vous mettre en conformité et les risques que vous prenez si vous ne le faites pas.

Qu'entend-on exactement sous l’appellation « accessibilité numérique ?

D'après Wikipedia, « l'accessibilité numérique est la mise à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales, des ressources numériques ».

Bien qu'elle concerne l'usage de tous les outils numériques, nous allons ici nous concentrer spécifiquement sur l'utilisation de sites internet publiques, et en particulier par des personnes en situation de handicap. Il s'agit en l'occurrence de permettre à tous les utilisateurs, quelle que soit leur condition physique, leur état de validité ou leur emplacement, d'accéder aux contenus réglementaires publiés par la collectivité sur son site internet, et ce sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque discrimination.

Or, les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées à de nombreuses difficultés lorsqu'elles consultent les sites internet des administrations et de la collectivité à laquelle ils appartiennent en particulier. Il s'agit essentiellement d'obstacles d'ordre visuel, mais cela peut-être également concerner des soucis d'ordre cognitifs ou moteur dus à une inadaptation de ces sites pour une utilisation aisée par ces utilisateurs.

Le site de la Modernisation de l’Etat résume bien cette situation :

• « le manque d’accessibilité de la communication publique en ligne éloigne une partie des usagers de l’information qui leur est nécessaire ;

• cette inaccessibilité renforce paradoxalement une dépendance de personnes qui, pourtant, seraient en mesure d’attendre qu’Internet facilite leur autonomie. »

L’objectif de cette directive est donc de rendre l’usage des outils numériques plus facile pour tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap, déficients visuel ou moteur et dans l'incapacité de se rendre en mairie.

Norme RGAA et accessibilité

Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) existait depuis 2005 et définissait les modalités d'accessibilité des services en ligne de l'État et des collectivités territoriales. Il a depuis fait l'objet de nombreuses mises à jour, la dernière datant de 2016, mais n'a jamais revêtu de caractère autre qu'éducatif. Il n'a en tout état de cause jamais fait l'objet de contrôles ni de sanctions. C'est précisément ce qui va changer...

En effet, on sait désormais à peu près comment l'accessibilité sera contrôlée et mise en application.

En cas de non-conformité, les collectivités devront publier une déclaration d'accessibilité et s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la mise en conformité n'a pas été réalisée. En cas de déclaration d’accessibilité non publiée, « l’organisme risque une sanction financière réévaluée à 25 000 euros. »

Concrètement, que faut-il faire pour rendre le site de la collectivité accessible ?

Cela fera l'objet d'un prochain article au cours duquel nous expliquerons en détails ce que les municipalités vont devoir mettre en œuvre afin de rendre leur site internet conforme à la réglementation.

Ce qu'il faut retenir en termes d'obligations légales :

• le principe d'accessibilité s'adresse à tous, indépendamment de la condition physique, de l'état de validité ou de l'emplacement des personnes concernées.
• ne pas donner la possibilité à des personnes en situation de handicap moteur ou visuel de consulter vos documents ou actes officiels en ligne, ou de les obliger à se déplacer en mairie pour pouvoir le faire pourra désormais être considéré comme une mesure discriminatoire et sera donc passible de sanctions.

Pour résumer, il est donc urgent de ne plus attendre et rendre dès que possible le site de la collectivité accessible. 

Nous vous recommandons donc de faire le nécessaire le plus rapidement possible, malgré l'entrée prochaine en la période pré-électorale, il vous reste encore du temps pour faire le nécessaire en choisissant une solution respectueuse de l'accessibilité et des autres réglementations.

Pour en savoir plus sur ce qu'implique l'accessibilité, visitez le site de l'Agence Digitale qui consacre un article à l'accessibilité et ce qu'elle implique à la fois côté développeurs et côté collectivité