Règlementation des sites internet de collectivités

En 2019 et 2020, attention aux changements de réglementation autour des sites internet des collectivités

Depuis l'entrée en vigueur de la SVE fin 2016, en passant par la mise en place du RGPD et enfin avec les nouvelles directives concernant l'accessibilité numérique, la règlementation autour des sites internet de collectivités a énormément évolué au cours des 3 dernières années. Et les sanctions qui pourraient s'appliquer dès cette année vont obliger élus et DGS à apporter une attention encore un peu plus particulière à la conformité de leurs outils numériques.

SVE (saisine par voie électronique)

Entrée en vigueur : Novembre 2016

Depuis le 7 novembre 2016, les collectivités ont l'obligation de permettre aux administrés de saisir l'administration publique par voie dématérialisée, ces téléprocédures devant respecter de nombreux critères tels que le suivi des demandes, l'envoi d'accusé de lecture et d'enregistrements, etc. Pour en savoir plus à ce sujet, voir notre article détaillé sur l'entrée en vigueur de la SVE sur le site de l'Agence Digitale

RGPD (Protection des données)

Entrée en vigueur : Mai 2018

Premières sanctions prévues : 2019

Directive européenne relativement contraignante, le Règlement Général sur la Protection des Données impacte en premier lieu les sites publics. Des sanctions financières sont prévues pour être appliquées dès cette année pour les sites d'administrations qui ne s'y sont pas encore conformés et qui auront été victimes de perte ou d'atteinte aux données personnelles d'utilisateurs.
Voir notre article détaillé sur l'entrée en vigueur du RGPD et ce qu'elle implique pour le site de la collectivité

Accessibilité numérique

Entrée en vigueur : Octobre 2016

Premières sanctions prévues : 2020

Le texte de loi : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L2102

Les normes RGAA qui sont sensées être appliquées depuis plusieurs années deviennent plus contraignantes avec cette nouvelle directive européenne et des sanctions seront appliquées dès 2020 (jusqu'à 25 000 € d'amende !) Nous reviendrons en détail sur cette directive au cours d'un prochain article, notamment sur les mesures qui doivent être prises pour favoriser l'accessibilité des sites pour les personnes malvoyantes, mais les templates graphiques 123mairie ont déjà été adaptés afin de respecter au mieux cette directive. Notez cependant pour résumer que l'entrée en vigueur de cette directive imposera aux collectivités de proposer à tous leurs administrés (valides, en situation de handicap, mal voyants, non voyants...) un site internet réglementaire afin de leur permettre d'accéder aux délibérations et autres communications municipales, indépendamment de leur condition, de leur état de santé ou de leur capacité à se déplacer ou non en mairie...

Cela va demander certaines adaptations, techniques et ergonomiques du côté des développeurs de sites internet publics (pilotage du site au clavier, agrandissement des titres et des polices, zoom et contrastes accentuées, etc...), mais aussi organisationnelles côté mairie (intégration des médias avec des légendes, océrisation des documents disponibles en téléchargement, etc.)

A propos de la prochaine rentrée en période pré-électorale

A compter du mois de septembre prochain, nous rentrons en effet en période pré-électorale, puisque les prochaines élections municipales devraient avoir lieu en mars 2020. Là aussi, il convient de connaître avec précision les termes de la loi afin de ne pas tomber sous le coup d'une contravention au code électoral. Voir notre article détaillé sur ce que l'on peut ou ne pas faire en termes de sites internet et de communication digitale en période pré-électorale                               

Elus et DGS doivent désormais veiller scrupuleusement aux aspects réglementaires qui entourent la communication digitale de la collectivité 

Bref, devant l'évolution permanente de la réglementation imposée aux administrations publiques, il est important de s'assurer que vous avez choisi le bon interlocuteur. En effet, si bon nombre de prestataires seront en mesure de proposer aux collectivités des sites et des applications qui rempliront leur mission en termes de fonctionnalités et de services au public, peu d'entre eux sont capables de garantir que ces outils seront conformes aux normes actuelles et encore moins en mesure de garantir que leurs outils seront en capacité d'être adaptés en fonction de l'évolution des réglementations. Il est donc d'autant plus important de choisir un prestataire éprouvé aux problématiques propres à la communication digitale des collectivités.

De même, si vous optez pour une solution clés en mains, pensez systématiquement à vérifier qu'elle donne des garanties en termes de conformité et qu'elle a été conçue par un prestataire spécialisé. En effet, la plupart des solutions clés en mains sont en réalité constituées d'une multitude d'outils agrégés et issus de prestataires tiers. Souvent développées à l'étranger, elles ne prennent donc pas en compte la réglementation française, voire européenne, et sont pour certaines impossibles à mettre en conformité avec ces nouvelles normes.

Que ce soit au niveau des solutions conçues par l'Agence Digitale ou des offres clés en mains d'123mairie, vous aurez l'assurance de disposer d'outils conçus par des professionnels de la communication publique, pour les collectivités et uniquement à leur intention (beaucoup d'agrégateurs créent en effet des "packs" pour les mairies comme ils le font pour des restaurants, des campings ou des chambres d'hôtes...)

N'oubliez pas que dans tous les cas de figure, la collectivité est considérée comme co-responsable de la conformité de ses outils numériques. Autant donc choisir une solution conforme ou un prestataire qui saura vous guider dans la mise en conformité de vos solutions digitales, surtout au cours des 6 prochains mois, où les délais pré-électoraux laisseront encore moins de place à l'approximation et à l'amateurisme en termes de respect de la réglementation.