Les collectivités peuvent-elles prévoir la refonte de leur site internet en période pré-électorale ?

2020 étant une année électorale, de nombreuses collectivités s'interrogent sur la latitude dont elles disposent pour prévoir une refonte de leur site internet en 2019. Petit retour sur ce que prévoit précisément le code électoral à ce sujet.

Les prochaines élections municipales doivent se dérouler les 15 et mars 2020. Aussi, que peuvent prévoir de faire les collectivités sur leur site internet en 2019 ? Jusqu'à quand peuvent-elles légalement initier une refonte de leur site web ou plus largement une modification de leur communication digitale ?

Voici en substance ce que dit l'article L52-1 du code électoral :

« Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »

Bien qu'aucune disposition particulière ne soit mentionnée à propos du rôle des sites internet municipaux dans le cadre de la campagne électorale, on estime au niveau de la jurisprudence qu'ils font partie des moyens de « communication audiovisuelle ». Donc à priori, on comprend que le site de la collectivité ne doit, en toute logique pas prendre part à la campagne électorale et qu'il devra conserver dans les 6 mois précédant l'élection, un caractère strictement informatif et s'en tenir à la plus stricte neutralité. En revanche, on estime que si le site internet de la collectivité sert pendant cette période de support à la mise en valeur des réalisations de l'équipe municipale sortante, il est susceptible de contribuer au faire-valoir, voire à la propagande de la liste concernée. Tout est donc affaire de nuances, mais il conviendra d'être extrêmement prudent sur la teneur des informations publiées sur le site internet pendant cette période, en évitant notamment toute publication à caractère laudatif.

On pourrait donc estimer que les collectivités seraient en droit de refaire leur site internet même pendant la période des six mois précédant les élections municipales à condition qu'elles respectent le principe de neutralité... Ce n'est hélas pas si simple...

Car au principe de neutralité s'ajoutent d'autres règles qu'il conviendra de respecter scrupuleusement pendant toute la période pré-électorale : l'antériorité, la régularité et l'identité.

Antériorité

Afin de ne pas être considéré comme une promotion publicitaire des réalisations réalisées par l'équipe sortante, tout élément de communication doit pouvoir justifier de son existence préalable à la période pré-electorale. Il ne doit donc présenter aucun caractère de nouveauté : par exemple la création d'une newsletter ou d'un bulletin municipal d'information seront considérés par les juges électoraux comme étant suspects.

Régularité

Les juges estiment également que la périodicité des éléments de communication ne devra pas être modifiée pendant les 6 mois précédant l'élection. Ainsi le rythme d'envoi des newsletters ou de publication des bulletins municipaux ne devra pas être augmenté...

Identité

C'est le principe qui est sujet à la plus grande marge d'appréciation : d'une part, on estime communément que les moyens de communication de la collectivité ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de leur aspect pendant la période pré-électorale, et d'autre part la jurisprudence reconnaît également que le fait de créer un site internet institutionnel pendant la période pré-électorale ne peut pas être considéré comme une campagne de promotion publicitaire » (CE 2 juillet 1999, Commune du Portel). Bref, là encore, tout est dans la nuance... C'est donc vraisemblablement en fonction du contenu du nouveau site et de la communication autour de son lancement que les juges pourront estimer si l'amélioration du site répond à un besoin légitime et non pas à une opération à visée électoraliste.

En résumé, afin d'éviter tout risque, évitez préférablement tout changement notable durant les 6 mois précédant les élections municipales.

Si les collectivités et leurs représentants ne souhaitent courir aucun risque, il conviendrait effectivement de s'abstenir de prévoir la refonte du site internet de leur commune après le mois de septembre 2019. En revanche, pour des raisons techniques, de sécurité ou pour toute autre cause ayant un caractère impérieux, il est tout à fait possible légalement d'engager la refonte du site internet de la collectivité même après le mois de septembre 2019 : site hacké ou défacé, architecture technique obsolète faisant courir un risque pour le maintien du site et la sécurité des données personnelles des utilisateurs, etc. Veillez cependant dans ce cas à respecter de la manière la plus stricte le principe de neutralité des contenus et celui de la régularité des communications. De manière générale, notez qu'en période pré-électorale, il ne s’agit pas de cesser de communiquer, mais de le faire de manière habituelle, comme si aucune élection n'était prévue au cours des 6 prochains mois...