Propriété du site internet de la commune et de ses contenus : ne vous laissez pas prendre en otage !

Lors de la reprise de l'hébergement en urgence d'un site de commune, nous avons été confrontés la semaine dernière à des pratiques peu scrupuleuses d'un prestataire, qui a littéralement pris en otage la mairie en question. L'occasion aussi pour nous de faire le point sur la question de la propriété intellectuelle d'un site de collectivité, de ses contenus et des bonnes pratiques en termes de transmission des données...

Une commune du Gard nous a sollicité la semaine dernière en urgence pour reprendre en charge l'hébergement de son site internet qui arrivait à échéance à la fin du mois. Alors que nous avions fait le nécessaire pour proposer à la mairie une solution de repli rapide, nous nous sommes vus refuser catégoriquement la possibilité de récupérer un export de ses bases de données, pourtant demandé de manière tout à fait légitime par la mairie à son ancien prestataire. L'occasion de rappeler quelques règles essentielles afin de vous assurer que vous ne serez pas confrontés aux mêmes désagréments si d'aventure vous souhaitiez vous aussi changer de prestataire pour votre site internet au cours des prochaines semaines ou prochains mois.

Un site municipal non conforme à la réglementation

La personne en charge du site internet nous a donc contacté pour nous demander si nous pouvions récupérer l'hébergement de son site qui arrivait à échéance le 26 décembre. En effet, celui-ci ne lui donnait plus satisfaction, autant pour son architecture technique obsolète, qui rendait difficile toute mise jour et toute ajout de fonctionnalité impossible, que pour l'aspect réglementaire, car ce site n'était ni responsive, ni conforme au RGPD et aux nouvelles normes d'accessibilité. La mairie ne souhaitait donc pas dans ces conditions se ré-engager et a demandé de pouvoir récupérer un export des bases de données constituant son site afin que nous puissions le remettre en ligne, car, période pré-électorale oblige, nous ne pouvions lui fournir nous-mêmes un nouveau site immédiatement.

Obligation de renouveler son engagement pour deux ans

Or, non seulement l'ancien prestataire de la mairie a non seulement refusé de le lui fournir, mais il a en outre exigé un nouvel engagement de deux ans ! Une prise d'otage en somme, dont nous aurions pu extirper la mairie encore une fois si nous ne nous trouvions pas en période pré-électorale (voir notre article concernant les bonnes pratiques en termes de communication web en période pré-électorales)

Bref, le procédé est très contestable, car s'il avait pour objectif de contraindre un maire et son collaborateur en charge de la communication de renouveler de force leur abonnement, il pénalise aussi directement les administrés de la commune.

De la propriété intellectuelle du site municipal et de ses contenus

Car quelle que soit la solution employée pour gérer les contenus d'un site de collectivité, leur paternité et leur propriété doit lui revenir de manière inaliénable et ce, sans aucune limite dans le temps. Et encore moins en opposant des raisons techniques fallacieuses et infondées juridiquement.

L'occasion pour nous de rappeler quelques principes importants en matière de propriété intellectuelle et de relations contractuelles avec les collectivités :

  • les contenus d'un site internet sont une production de la collectivité, au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Un prestataire ne peut se prévaloir, quels que soit son modèle commercial ou la solution technique qu'il emploie, de la propriété de ses contenus
  • à ce titre, comme il est indiqué dans les conditions générales de vente d'123mairie, les contenus du site restent la propriété de la collectivité, de manière perpétuelle et sans limite dans le temps.
  • 123mairie, contrairement aux offres concurrentes, n'est pas une offre "louée". La commune acquiert l'entière propriété de son site lorsqu'elle s'est acquittée de sa facture par virement administratif.
  • conformément aux contraintes budgétaires et au fonctionnement des collectivités, l'hébergement des sites 123mairie est renouvelable d'année en année. Un bon pour accord pour est d'ailleurs envoyé chaque année à J-30 à date anniversaire pour demander votre bon pour accord pour le renouvellement
  • nous ne vous demanderons donc jamais de vous ré-engager pour plus d'un an.

Ceci concerne l'hébergement (dédié) de nos sites (et non pas mutualisé, ce qui pourrait expliquer le refus de ce prestataire de fournir un accès à ses base de données...). Mais il en est de même pour la maintenance et le support technique : si un abonnement de deux mois est inclus dans l'offre initiale, chaque mairie, en fonction de ses besoins, de ses ressources ou de ses compétences est libre de choisir de le renouveler ou pas ! Si la quasi totalité de nos clients sont satisfaits de nos services et choisissent de nous confier la maintenance et l'assistance technique de leur site "à l'année", ils ont systématiquement le choix de le faire ou pas, en demandant le renouvellement de leur abonnement pour 2 mois supplémentaires ou pour un an, toujours avec un bon de commande à la clé, sans obligation aucune de leur part.

Enfin, si à ce jour aucun client d'123mairie n'a choisi de nous quitter, nous avons déjà dû dans le passé faire face à quelques rares défections (clients hors collectivités en fin de contrat avec l'Agence Digitale pour la plupart des cas), or que ce soit d'un point de vue juridique, déontologique ou même commercial (car qui sait de quoi l'avenir est fait...), nous ne nous sommes jamais opposés au transfert des données du client, car encore une fois, celles-ci ne nous appartiennent pas !

Enfin, bien que nous soyons une société "commerciale", notre notion du service public est telle que nous nous aurons toujours à coeur de privilégier l'intérêt des administrés par rapport à la reconduction éventuelle ou le non renouvellement d'un contrat...

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, les offres "mon village" et "ma commune" sont temporairement suspendues, en revanche, nous avons créé une nouvelle offre pour les toutes petites communes à 299 € leur permettant de créer un nouveau site en quelques heures afin de communiquer et garder un lien avec leur administrés. 
Démo en ligne : http://ad2020.123mairie.net
Vous pouvez consulter cet article pour plus d'information

N'hésitez pas à nous contacter si vous voulez en savoir plus ou recevoir une proposition commerciale détaillée. Pour les communes de plus de 500 habitants, nous étudierons les demandes au cas par cas, n'hésitez pas à nous consulter à ce sujet.