Conditions générales de vente

Il est conclut entre les parties,
La SARL AGENCE DIGITALE, éditrice du service 123mairie.fr d'une part;

domiciliée Immeuble les Cèdres à le Cannet des Maures (83340), enregistrée au RCS de Draguignan sous le n° 488 211 426, représentée par son gérant;

et le client, d'autre part ;

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir le cadre de la relation contractuelle entre le client et 123mairie.fr prévue au termes de l'offre « site mairie clés en mains », déclinée sous plusieurs formules (Mon Village, Ma Commune, Ma Ville) dont le montant varie en fonction du nombres d'habitants du territoire du client et des options que celui-ci retient dans le cadre de la formule de son choix. Le tarif de la solution, des options, de l'hébergement et la maintenance du pack clés en mains varie et est mentionné sur le bon de commande accepté par le client.

A PROPOS DU CMS JOOMLA
Joomla!® est un système de gestion de contenu libre fourni sous licence GNU/GPL, et à partir duquel sont conçus les "sites mairie clés en mains" conçus par 123mairie.fr, enrichis à l'aide d'extensions développées par l'Agence Digitale, éditrice du site et du service 123mairie.fr.

Le nom Joomla!® et son logo sont utilisés sous licence limitée d'Open Source Matters, propriétaire mondial de ces marques commerciales. 123mairie.fr et les extensions qu'elle commercialise ne sont pas affiliées ni soutenues par Open Source Matters ou le projet Joomla!®

A PROPOS DES SITES MAIRIE CLES EN MAINS
Les sites Joomla clés en mains conçus par 123mairie.fr dans le cadre des présentes Conditions Générales des Ventes sont fournis « en l'état », à partir de la dernière version de Joomla et des extensions attenantes à la date de la commande passée par le client. 

Le client reconnaît par la présente qu'il en accepte le contenu en l'état, tel que présenté sur les démos en ligne mises à disposition des clients sur le site internet 123mairie.fr, et que l'intégration des contenus (articles, fiches de l'annuaire, éléments de menu et de modules, documents) reste à sa charge.

Le client reconnaît que seuls les modules et extensions mentionnés dans son bon de commande sont livrés avec le site mairie clés en mains, les autres extensions payantes en étant exclues. De même, les abonnement à des solutions en mode SAAS (Software as a Service) inclus dans les démos en ligne à titre d'exemple (abonnement à la plateforme de publications interactives, gestionnaire de campagnes e-mailing...)  ne sont pas compris dans l'offre de base mais pourront être ajoutés, initialement ou ultérieurement, au bon de commande du client si celui-ci en fait la demande.

En donnant son accord lors de la signature du bon de commande, le client acquiert les licences d'utilisation des extensions Joomla développées par l'Agence Digitale, qui demeure seule propriétaire des extensions commerciales dénommées "Joomladministration", "Joomlannuaire", "Joomlaform", "Joomlalbum", "Joomlattachment", Joomlatrombi et Joomlaciné.

Le client reconnaît qu'il n'est aucunement autorisé à céder, redistribuer ou revendre le "site internet clés en mains" ou les extensions qui le composent.

ARTICLE 2 : HEBERGEMENT DES SITES MAIRIE CLES EN MAINS

Les sites mairies clés en mains sont fournis uniquement avec un hébergement dédié. L'offre initiale comprend donc par défaut un abonnement pour l'hébergement du site mairie clés en mains pour une durée de 1 (un) an renouvelable. Les caractéristiques techniques de l'hébergement varient en fonction de la formule du site mairie clés en mains à laquelle le client est éligible ou qu'il aura retenue (formules Mon Village, Ma Commune ou Ma Ville) et sont stipulées dans le bon de commande soumis à l'acceptation du client.

ARTICLE 3 : MAINTENANCE DES SITES MAIRIE CLES EN MAINS

Hors mention contraire, l'offre comprend un abonnement à la maintenance et au support technique de deux mois, par l'intermédiaire duquel le client pourra à tout moment, pendant les horaires de bureau les jours ouvrés, faire appel à 123mairie.fr pour l'aider à résoudre d'éventuels dysfonctionnements, et se reposer sur elle pour qu'elle prenne en charge les mises à jour de sécurité du CMS et les mises à niveau des extensions composant le dispositif. Le client reconnaît que sont implicitement exclus de l'offre de support technique :

  • la formation à l'administration du CMS

  • l'ajout d'extensions autres que celles décrites dans le bon de commande accepté par le client

  • la prise en charge par 123mairie.fr de l'intégration des contenus ou des données du client

Dans l'hypothèse où le client était confronté à l'un de ces cas de figure, et en l'absence d'abonnement de maintenance et support technique en cours de validité, le client reconnaît qu'123mairie.fr sera susceptible de lui facturer les frais des interventions dont la responsabilité ne pourrait lui être imputée.

OBLIGATION DU CLIENT EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT A LA MAINTENANCE

Faute de règlement de l'abonnement au support technique, le client reconnaît qu'il est de fait responsable des mises à jour de sécurité de son dispositif et qu'il ne pourra invoquer la responsabilité d'123mairie.fr en cas de dysfonctionnement lié à l'obsolescence du CMS ou des extensions installées. En cas d'attaque ou de de vulnérabilité découlant du défaut de règlement et de surveillance du site par le client, celui-ci se verra facturer les frais liés à la résolution du problème et à la récupération des données. En cas de défaut de surveillance et d'entretien prolongé, le client se verra notifier ses obligations; si aucune mesure n'est prise pour régler les problèmes de sécurité, l'accès à son site est susceptible d'être interrompu en cas de force majeure ou 8 jours après réception de la notification lui intimant de réaliser les opérations nécessaires.

ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Les abonnements au support technique et à l'hébergement du site internet débutent à la livraison du site mairie clés en mains et sont reconductibles, le client recevra un bon de commande l'invitant à renouveler le ou les services concernés un mois (30 jours) avant leur expiration.

ARTICLE 5 : LIVRAISON DES SITES INTERNET CLES EN MAINS

La livraison du site mairie clés en mains intervient 48h à 72h après réception du bon de commande signé et accepté par la mairie (délai généralement constaté, valable seulement les jours ouvrés).

ARTICLE 6 - PROPRIETE DES SITES INTERNET CLES EN MAINS

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété de la solution n'est effectif qu'après le règlement intégral du prix mentionné dans le bon de commande. Dès réception de son règlement, le client est et demeure intégralement propriétaire du site internet et du code source qui le constitue. 123mairie.fr pourra cependant utiliser le nom, la marque et le logo du client au titre de ses références commerciales.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou virement administratif, exigible à 30 jours après réception de la facture.

Renouvellement des abonnements
Le tarif des abonnements pour l'hébergement et la maintenance des sites mairie clés en mains sont garantis pour la période mentionnée sur le bon de commande.

Conséquences d’un retard de paiement
Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par 123mairie.fr de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit la résiliation du service après mise en demeure et défaut de paiement sous quinzaine.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Draguignan (83) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'acceptation du bon de commande par le client vaut pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Plusieurs formulaires sont disponibles sur le site 123mairie.fr permettant aux utilisateurs de nous contacter ou de demander l'établissement d'un devis.  En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données, les informations recueillies sur ces formulaires sont enregistrées dans une base de données et sont destinées uniquement à l'usage d'123mairie.fr, afin de lui permettre notamment de contacter ses clients pour leur faire part de nouveautés ou d'offres promotionnelles. Ces données sont également stockées afin de permettre l'archivage des commandes et leur suivi administratif et sont destinées uniquement à un usage interne.

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en utilisant ce formulaire.

123mairie.fr et les données traitées depuis le site internet sont hébergées en France par la société Celeonet SAS.

En cas d'atteinte portée aux données personnelles

123mairie et l'Agence Digitale s'engagent, en cas de d'atteinte portée aux données à caractère personnel de ses utilisateurs, de notifier la CNIL dans un délai maximum de 72h après en avoir pris connaissance.

Gestion des cookies

Certaines fonctionnalités du site 123mairie.fr s’appuient sur des services proposés par des applications tierces, notamment pour le partage sur les réseaux sociaux, les mesures d'audience ou encore le chat en ligne. Ces services déposent sur votre ordinateurs des cookies afin notamment de tracer votre navigation. Ils ne seront déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

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